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Droit civil et de la famille

Article 522 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Chapitre Ier : Des immeubles
Article 522

Les animaux que le propriétaire du fonds livre au fermier ou au métayer pour la culture, estimés ou non, sont soumis au régime des immeubles tant qu'ils demeurent attachés au fonds par l'effet de la convention.

Ceux qu'il donne à cheptel à d'autres qu'au fermier ou métayer sont soumis au régime des meubles.

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