LawaJ France
Droit civil et de la famille

Article 582 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 1 : Des droits de l'usufruitier
Article 582

L'usufruitier a le droit de jouir de toute espèce de fruits, soit naturels, soit industriels, soit civils, que peut produire l'objet dont il a l'usufruit.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page