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Droit civil et de la famille

Article 685 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 5 : Du droit de passage
Article 685

L'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu.

L'action en indemnité, dans le cas prévu par l'article 682, est prescriptible, et le passage peut être continué, quoique l'action en indemnité ne soit plus recevable.

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