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Droit civil et de la famille

Article 689 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 1 : Des diverses espèces de servitudes qui peuvent être établies sur les biens
Article 689

Les servitudes sont apparentes ou non apparentes.

Les servitudes apparentes sont celles qui s'annoncent par des ouvrages extérieurs, tels qu'une porte, une fenêtre, un aqueduc.

Les servitudes non apparentes sont celles qui n'ont pas de signe extérieur de leur existence, comme, par exemple, la prohibition de bâtir sur un fonds, ou de ne bâtir qu'à une hauteur déterminée.

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