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Droit civil et de la famille

Article 691 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 2 : Comment s'établissent les servitudes
Article 691

Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres.

La possession même immémoriale ne suffit pas pour les établir, sans cependant qu'on puisse attaquer aujourd'hui les servitudes de cette nature déjà acquises par la possession, dans les pays où elles pouvaient s'acquérir de cette manière.

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