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Droit civil et de la famille

Article 693 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 2 : Comment s'établissent les servitudes
Article 693

Il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude.

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