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Droit civil et de la famille

Article 702 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 3 : Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due
Article 702

De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier.

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