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Droit civil et de la famille

Article 700 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 3 : Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due
Article 700

Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée.

Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit.

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