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Droit civil et de la famille

Article 730-3 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 2 : De la preuve de la qualité d'héritier.
Article 730-3

L'acte de notoriété ainsi établi fait foi jusqu'à preuve contraire.

Celui qui s'en prévaut est présumé avoir des droits héréditaires dans la proportion qui s'y trouve indiquée.

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