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Droit civil et de la famille

Article 730-5 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 2 : De la preuve de la qualité d'héritier.
Article 730-5

Celui qui, sciemment et de mauvaise foi, se prévaut d'un acte de notoriété inexact, encourt les pénalités de recel prévues à l'article 778, sans préjudice de dommages et intérêts.

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