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Droit civil et de la famille

Article 765 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Paragraphe 3 : Du droit au logement temporaire et du droit viager au logement
Article 765

La valeur des droits d'habitation et d'usage s'impute sur la valeur des droits successoraux recueillis par le conjoint.

Si la valeur des droits d'habitation et d'usage est inférieure à celle de ses droits successoraux, le conjoint peut prendre le complément sur les biens existants.

Si la valeur des droits d'habitation et d'usage est supérieure à celle de ses droits successoraux, le conjoint n'est pas tenu de récompenser la succession à raison de l'excédent.

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