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Droit civil et de la famille

Article 766 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Paragraphe 3 : Du droit au logement temporaire et du droit viager au logement
Article 766

Le conjoint successible et les héritiers peuvent, par convention, convertir les droits d'habitation et d'usage en une rente viagère ou en capital.

S'il est parmi les successibles parties à la convention un mineur ou un majeur protégé, la convention doit être autorisée par le juge des tutelles.

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