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Droit civil et de la famille

Article 765-2 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Paragraphe 3 : Du droit au logement temporaire et du droit viager au logement
Article 765-2

Lorsque le logement faisait l'objet d'un bail à loyer, le conjoint successible qui, à l'époque du décès, occupait effectivement les lieux à titre d'habitation principale bénéficie du droit d'usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant.

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