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Droit civil et de la famille

Article 765-1 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Paragraphe 3 : Du droit au logement temporaire et du droit viager au logement
Article 765-1

Le conjoint dispose d'un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de ces droits d'habitation et d'usage.

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