LawaJ France
Droit civil et de la famille

Article 801 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.
Article 801

Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre lui, l'héritier peut révoquer son acceptation à concurrence de l'actif net en acceptant purement et simplement. Cette acceptation rétroagit au jour de l'ouverture de la succession.

L'acceptation à concurrence de l'actif net empêche toute renonciation à la succession.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page