LawaJ France
Droit civil et de la famille

Article 803 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.
Article 803

Les frais de scellés, d'inventaire et de compte sont à la charge de la succession. Ils sont payés en frais privilégiés de partage.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page