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Droit civil et de la famille

Article 805 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 4 : De la renonciation à la succession.
Article 805

L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier.

Sous réserve des dispositions de l'article 845, la part du renonçant échoit à ses représentants ; à défaut, elle accroît à ses cohéritiers ; s'il est seul, elle est dévolue au degré subséquent.

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