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Droit civil et de la famille

Article 802 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.
Article 802

Malgré la déchéance ou la révocation de l'acceptation à concurrence de l'actif net, les créanciers successoraux et les légataires de sommes d'argent conservent l'exclusivité des poursuites sur les biens mentionnés au premier alinéa de l'article 798.

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