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Droit civil et de la famille

Article 806 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 4 : De la renonciation à la succession.
Article 806

Le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce.

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