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Droit civil et de la famille

Article 810-7 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Paragraphe 3 : De la reddition des comptes et de la fin de la curatelle.
Article 810-7

Le curateur rend compte au juge des opérations effectuées par lui. Le dépôt du compte fait l'objet de publicité.

Le curateur présente le compte à tout créancier ou tout héritier qui en fait la demande.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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