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Droit civil et de la famille

Article 810-11 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Paragraphe 3 : De la reddition des comptes et de la fin de la curatelle.
Article 810-11

Les frais d'administration, de gestion et de vente donnent lieu au privilège du 1° des articles 2331 et 2377.

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