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Droit civil et de la famille

Article 810-10 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Paragraphe 3 : De la reddition des comptes et de la fin de la curatelle.
Article 810-10

Le produit net de la réalisation de l'actif subsistant est consigné. Les héritiers, s'il s'en présente dans le délai pour réclamer la succession, sont admis à exercer leur droit sur ce produit.

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