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Droit civil et de la famille

Article 811-3 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 2 : Des successions en déshérence.
Article 811-3

Lorsqu'il n'a pas accompli les formalités qui lui incombent, l'Etat peut être condamné à des dommages et intérêts envers les héritiers, s'il s'en présente.

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