LawaJ France
Droit civil et de la famille

Article 811-1 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 2 : Des successions en déshérence.
Article 811-1

Si l'inventaire prévu à l'article 809-2 n'a pas été établi, l'autorité administrative mentionnée à l'article 809-1 y fait procéder dans les formes prévues par l'article 809-2.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page