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Droit civil et de la famille

Article 810-12 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Paragraphe 3 : De la reddition des comptes et de la fin de la curatelle.
Article 810-12

La curatelle prend fin :

1° Par l'affectation intégrale de l'actif au paiement des dettes et des legs ;

2° Par la réalisation de la totalité de l'actif et la consignation du produit net ;

3° Par la restitution de la succession aux héritiers dont les droits sont reconnus ;

4° Par l'envoi en possession de l'Etat.

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