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Droit civil et de la famille

Article 811 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 2 : Des successions en déshérence.
Article 811

Lorsque l'Etat prétend à la succession d'une personne qui décède sans héritier ou à une succession abandonnée, il doit en demander l'envoi en possession au tribunal.

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