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Droit civil et de la famille

Article 871 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Paragraphe 2 : Des autres dettes
Article 871

Le légataire à titre universel contribue avec les héritiers, au prorata de son émolument ; mais le légataire particulier n'est pas tenu des dettes et charges, sauf toutefois l'action hypothécaire sur l'immeuble légué.

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