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Droit civil et de la famille

Article 865 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Paragraphe 1 : Des dettes des copartageants
Article 865

Sauf lorsqu'elle est relative aux biens indivis, la créance n'est pas exigible avant la clôture des opérations de partage. Toutefois, l'héritier débiteur peut décider à tout moment de s'en acquitter volontairement.

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