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Droit civil et de la famille

Article 867 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Paragraphe 1 : Des dettes des copartageants
Article 867

Lorsque le copartageant a lui-même une créance à faire valoir, il n'est alloti de sa dette que si, balance faite, le compte présente un solde en faveur de la masse indivise.

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