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Droit civil et de la famille

Article 866 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Paragraphe 1 : Des dettes des copartageants
Article 866

Les sommes rapportables produisent intérêt au taux légal, sauf stipulation contraire.

Ces intérêts courent depuis l'ouverture de la succession lorsque l'héritier en était débiteur envers le défunt et à compter du jour où la dette est exigible, lorsque celle-ci est survenue durant l'indivision.

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