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Droit civil et de la famille

Article 912 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 1 : De la réserve héréditaire et de la quotité disponible
Article 912

La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s'ils sont appelés à la succession et s'ils l'acceptent.

La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n'est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités.

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