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Droit civil et de la famille

Article 916 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 1 : De la réserve héréditaire et de la quotité disponible
Article 916

A défaut de descendant et de conjoint survivant non divorcé, les libéralités par actes entre vifs ou testamentaires pourront épuiser la totalité des biens.

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