LawaJ France
Droit civil et de la famille

Article 914-1 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 1 : De la réserve héréditaire et de la quotité disponible
Article 914-1

Les libéralités, par actes entre vifs ou par testament, ne pourront excéder les trois quarts des biens si, à défaut de descendant, le défunt laisse un conjoint survivant, non divorcé.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page