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Droit civil et de la famille

Article 918 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Paragraphe 1 : Des opérations préliminaires à la réduction
Article 918

La valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdus, ou avec réserve d'usufruit à l'un des successibles en ligne directe, est imputée sur la quotité disponible. L'éventuel excédent est sujet à réduction. Cette imputation et cette réduction ne peuvent être demandées que par ceux des autres successibles en ligne directe qui n'ont pas consenti à ces aliénations.

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