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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 123-38 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation
Article L. 123-38

Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation, d'une modification de sa situation ou de la radiation du registre national des entreprises d'une personne mentionnée aux 2° à 6° de l'article L. 123-36 est puni d'une amende de 4 500 euros et d'un emprisonnement de six mois.

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