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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 123-40 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Paragraphe 1 : Dispositions communes
Article L. 123-40

Les autorités mentionnées au sein de la présente sous-section contrôlent que les entreprises relevant de leur champ de compétence satisfont aux conditions nécessaires à l'accès à leur activité ou à l'exercice de celle-ci. La nature et l'étendue de ce contrôle sont précisées, pour chaque autorité, au sein de la présente sous-section.

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