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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 123-41 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Paragraphe 2 : De la validation et des contrôles opérés par les greffiers des tribunaux…
Article L. 123-41

Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces au registre national des entreprises sont validés par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale compétent pour les personnes physiques et les personnes morales mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 123-36 ainsi que pour les personnes physiques mentionnées aux 4° et 5° du même article ayant choisi d'exercer leur activité sous le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

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