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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 123-39 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Paragraphe 1 : Dispositions communes
Article L. 123-39

Un décret en Conseil d'Etat détermine la liste des informations déclarées et des pièces transmises par la personne tenue à l'immatriculation qui sont inscrites et déposées au registre national des entreprises après validation par les autorités mentionnées au sein de la présente sous-section.

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