LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 123-43 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Paragraphe 3 : De la validation et des contrôles opérés par les présidents des chambres…
Article L. 123-43

Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces au registre national des entreprises sont validées, pour les personnes physiques mentionnées au 3° de l'article L. 123-36, par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental compétente.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page