LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 127-7 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise…
Article L. 127-7

Les modalités de publicité des contrats d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique et les autres mesures d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page