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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 128-3 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer
Article L. 128-3

Les consultations du fichier mentionné à l'article L. 128-1 font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date et l'heure de la consultation.

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