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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 128-4 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer
Article L. 128-4

Aucune interconnexion au sens du 3° du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée ne peut être effectuée entre le fichier national automatisé des interdits de gérer et tout autre fichier ou traitement de données à caractère personnel détenu par une personne quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du ministère de la justice.

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