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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 131-20 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Sous-section 1 : Conditions d'assermentation
Article L. 131-20

En dehors de sa fonction de courtier de marchandises assermenté, celui-ci peut exercer soit à titre personnel, soit dans le cadre d'une société sa profession habituelle, notamment la commission, le courtage, l'agence commerciale et la consignation de marchandises. Dans l'exercice de ces activités, il doit clairement faire apparaître qu'il n'agit pas en qualité de courtier assermenté.

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