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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 131-33 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Sous-section 4 : Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés
Article L. 131-33

Les courtiers de marchandises assermentés sont représentés par un Conseil national des courtiers de marchandises assermentés.

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