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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 132-2 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 1 : Des commissionnaires en général.
Article L. 132-2

Le commissionnaire a privilège sur la valeur des marchandises faisant l'objet de son obligation et sur les documents qui s'y rapportent pour toutes ses créances de commission sur son commettant, même nées à l'occasion d'opérations antérieures.

Dans la créance privilégiée du commissionnaire sont compris, avec le principal, les intérêts, commissions et frais accessoires.

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