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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 131-35 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Sous-section 5 : Conditions d'application
Article L. 131-35

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section, notamment les modalités d'inscription sur les listes de courtiers de marchandises assermentés, ainsi que celles relatives à la prestation de serment, à l'honorariat, à la procédure disciplinaire, à l'organisation et au fonctionnement du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés.

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