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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 133-2 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre III : Des transporteurs.
Article L. 133-2

Si, par l'effet de la force majeure, le transport n'est pas effectué dans le délai convenu, il n'y a pas lieu à indemnité contre le voiturier pour cause de retard.

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