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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 132-7 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 2 : Des commissionnaires pour les transports.
Article L. 132-7

La marchandise sortie du magasin du vendeur ou de l'expéditeur voyage, s'il n'y a convention contraire, aux risques et périls de celui à qui elle appartient, sauf son recours contre le commissionnaire et le voiturier chargés du transport.

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