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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 132-8 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 2 : Des commissionnaires pour les transports.
Article L. 132-8

La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Toute clause contraire est réputée non écrite.

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