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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 133-5 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre III : Des transporteurs.
Article L. 133-5

Sans préjudice des dispositions prévues par le code des transports, les dispositions contenues dans le présent chapitre sont applicables aux transporteurs routiers, fluviaux et aériens.

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